1. Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article R. 224-4-3, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-827 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243092
Texte parentLEGITEXT000006052045
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