Décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-827 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243093

Texte parentLEGITEXT000006052045

Référencearticle 9 du décret n°2005-827 du 20 juillet 2005 (version du 22 juillet 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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