1. Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2012.
TexteDécret n°2005-828 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000026228698
Texte parentLEGITEXT000006052046
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