Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « TITRE V
3. « AÉROPORTS DE PARIS
4. « Art. R. 251-1. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris. « Art. R. 251-2. - Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail. « Art. R. 251-3. - Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est réputée acquise. »