1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-828 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243102
Texte parentLEGITEXT000006052046
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