Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, la proportion de 8 % est remplacée par celle de 8,5 %.
Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-832 du 21 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243111
Texte parentLEGITEXT000006052050
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