Décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2005-832 du 21 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243114
Texte parentLEGITEXT000006052050
Référencearticle 4 du décret n°2005-832 du 21 juillet 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2005.

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