Décret n°2005-834 du 20 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-834 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243120

Texte parentLEGITEXT000006052052

Référencearticle 2 du décret n°2005-834 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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