Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005

RattachementChapitre Ier : Le contrôle scientifique et technique.

IdentifiantLEGIARTI000006401995

Texte parentLEGITEXT000006052053

Référencearticle 1 du décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'inventaire général du patrimoine culturel est destiné à garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à en assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité. Il s'exerce sur pièces et sur place.

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