Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2005 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005
RattachementChapitre II : Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
IdentifiantLEGIARTI000006402005
Texte parentLEGITEXT000006052053
Référencearticle 11 du décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites. Elles donnent lieu au remboursement de frais de mission dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article D144-5 du Code du patrimoine.
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