Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005
RattachementChapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006402006
Texte parentLEGITEXT000006052053
Référencearticle 12 du décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.

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