Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006401994

Texte parentLEGITEXT000006052053

Référencearticle 13 du décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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