RattachementChapitre Ier : Le contrôle scientifique et technique.
IdentifiantLEGIARTI000036502918
Texte parentLEGITEXT000006052053
Référencearticle 4 du décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le contrôle scientifique et technique sur les opérations d'inventaire conduites par la région ou par la collectivité de Corse ou confiées par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est exercé au nom de l'Etat par le ministre chargé de la culture.
2. Le ministre chargé de la culture décide des missions d'inspection permettant de vérifier les conditions dans lesquelles les opérations d'inventaire ont été conduites.
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