Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-836 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243121

Texte parentLEGITEXT000006052054

Référencearticle 1 du décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. La liste des immeubles et objets mobiliers appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux dont le transfert de propriété est proposé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est annexée au présent décret.

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