Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-836 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243123

Texte parentLEGITEXT000006052054

Référencearticle 3 du décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.

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