Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-836 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243124

Texte parentLEGITEXT000006052054

Référencearticle 4 du décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 (version du 23 juillet 2005)Légifrance →

1. La convention prévue au III de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée est signée dans un délai de cinq mois à compter de cette désignation par le préfet compétent et le représentant de la collectivité ou du groupement bénéficiaire. Elle est également signée par le président du Centre des monuments nationaux lorsque cet établissement est propriétaire ou gestionnaire des biens en cause.

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