1. Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
Décret n°2005-836 du 20 juillet 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-836 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243127
Texte parentLEGITEXT000006052054
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