1. La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteDécret n°2005-837 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000020780382
Texte parentLEGITEXT000006052055
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