1. La maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur les orgues protégées au titre des monuments historiques et n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er est assurée par un technicien-conseil selon les modalités fixées par le titre Ier du décret du 26 avril 1995 susvisé.
Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-837 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243132
Texte parentLEGITEXT000006052055
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