1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et de l' article L. 622-7 du code du patrimoine, la maîtrise d'œuvre des travaux mentionnés aux articles 2, 3 et 4 est assurée sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.
Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juin 2009.
TexteDécret n°2005-837 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000020780375
Texte parentLEGITEXT000006052055
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