1. Le patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques mentionné au IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constitué par les édifices, publics ou privés, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité.
Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-837 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243136
Texte parentLEGITEXT000006052055
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