Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique

Article 1 LEGIARTI000006243146

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la sixième partie du code de la santé publique.

Article 2 LEGIARTI000006243147

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

Article 3 LEGIARTI000006243148

1. Le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier est abrogé.

Article 4 LEGIARTI000006243149

1. Art. 4.

2. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000006726504

1. a modifié les dispositions suivantes