Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006243162

Texte parentLEGITEXT000006052058

Référencearticle 13 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. L'article 7 est applicable à Mayotte.

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