Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243163
Texte parentLEGITEXT000006052058
Référencearticle 14 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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