Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006243152
Texte parentLEGITEXT000006052058
Référencearticle 3 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

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