Référencearticle 4 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
3. Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 710-7 à R. 710-10, R. 713-3-1 à R. 713-3-21, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 715-6-3 à R. 715-6-9, R. 716-3-2 à R. 716-3-38, R. 716-3-40 à R. 716-3-56, R. 716-3-58 à R. 716-3-65, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30 ;
4. 2° Le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
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