Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.
IdentifiantLEGIARTI000006658677
Texte parentLEGITEXT000006052059
Référencearticle 10 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est ainsi rédigée :
2. « Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »
3. II. - Après les mots : « convention prévue », la fin du huitième alinéa du même article est ainsi rédigée : « au premier alinéa de l'article L. 129-7 ».
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