Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 7 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.

IdentifiantLEGIARTI000006658678

Texte parentLEGITEXT000006052059

Référencearticle 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.

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