Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE II : COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658685
Texte parentLEGITEXT000006052059
Référencearticle 18 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. » ;
4. 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'employeur ».
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