Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.

IdentifiantLEGIARTI000006658669

Texte parentLEGITEXT000006052059

Référencearticle 2 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.

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