Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE II : COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658692
Texte parentLEGITEXT000006052059
Référencearticle 23 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article L. 124-4-4 est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 » ;
3. 2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 124-7 est complétée par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du I de l'article L. 124-2-2 ».
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