Texte publié au Journal officiel
1. I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».
2. II. - L'article L. 143-11-1 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 » ;
4. 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».
6. III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »
8. IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est ainsi modifié :
9. 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
10. « Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;
11. 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis. » ;
12. 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
13. a) A la deuxième phrase, après la référence : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « , les obligations du bénéficiaire de la convention » ;
14. b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».
15. V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée.
16. VI. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-3 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 321-4-2, ».