Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE II : COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658695
Texte parentLEGITEXT000006052059
Référencearticle 26 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».

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