Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
5. 3° Le quatrième alinéa (2°) est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention » ;
6. 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
7. « 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
8. II. - L'article L. 118-2-3 du même code est ainsi modifié :
9. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » ;
10. 2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
11. III. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
12. IV. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».