Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE II : COHÉSION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006658702

Texte parentLEGITEXT000006052059

Référencearticle 31 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. Jusqu'au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.

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