Référencearticle 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
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