Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 81 est complété par un 37° ainsi rédigé :
3. « 37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;
4. 2° Au b du 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail » sont supprimés ;
5. 3° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies est ainsi rédigé :
6. « L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. » ;
7. 4° Le I de l'article 244 quater F est complété par un f ainsi rédigé :
8. « f) Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. » ;
9. 5° Au i de l'article 279, la référence : « du II » est supprimée.