Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006522058
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 16 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Nonobstant l'ouverture éventuelle d'une procédure visée au livre VI du code de commerce à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, cette cession conserve ses effets après le jugement d'ouverture, sauf lorsque ces créances résultent de contrats à exécution successive dont le montant n'est pas déterminé. »
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