Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.

IdentifiantLEGIARTI000006522086

Texte parentLEGITEXT000006052060

Référencearticle 19 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. L'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l'innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

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