Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.

IdentifiantLEGIARTI000006522098

Texte parentLEGITEXT000006052060

Référencearticle 20 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

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