Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006522119
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 23 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics locaux. »
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