Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
IdentifiantLEGIARTI000006522158
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 518-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 518-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 518-2-1. - La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du I de l'article L. 211-1. »
3. II. - L'article L. 518-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance. »
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