Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Rattachement
Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
  1. TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
  2. Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
IdentifiantLEGIARTI000006522191
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 31 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.

2. II, III. - Paragraphes modificateurs.

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