RattachementChapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS
Chapitre II : Renforcer la confiance des investisseurs.
IdentifiantLEGIARTI000006522199
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 32 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →
1. I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.
2. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
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