Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.
IdentifiantLEGIARTI000006522235
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 37 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels fixé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. »
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