Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006521954
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 4 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts est supprimé.

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