Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006522240

Texte parentLEGITEXT000006052060

Référencearticle 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. I., II.. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

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