Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006522241

Texte parentLEGITEXT000006052060

Référencearticle 42 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-129-6 du code de commerce, les mots : « Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Tous les trois ans ».

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