Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

RattachementTITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006522284

Texte parentLEGITEXT000006052060

Référencearticle 46 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 (version du 27 juillet 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Le I entre en vigueur à compter du 2 janvier 2006.

3. III.. - Paragraphe modificateur.

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