Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
RattachementTITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006521971
Texte parentLEGITEXT000006052060
Référencearticle 7 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
2. II. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, sont insérés les mots : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, ».
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